Réserve légale
La loi fait obligation aux sociétés par actions et aux SARL de faire sur le bénéfice net de l'exercice (avant toute affectation de ce bénéfice) un prélèvement au moins égal à 5% pour dotation à la réserve légale. Cette dotation cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Cette réserve ne peut être distribuée, mais peut être incorporée au capital, sous l'obligation de la reconstituer à nouveau.
