![« Les responsabilités environnementales dans l’espace européen, point de vue franco-belge », Bruylant, 2006, 910 p.](../medias/navigation/cours/reference.png)
![Sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30/4/2004 p 56.](../medias/navigation/cours/reference.png)
Elle prévoit un dispositif d’évaluation des dommages, des actions de réparation (art. 6), les coûts liés à la prévention et à la réparation conformément au principe du pollueur-payeur (art. 8) (…). Toutefois, ce texte ne « confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage » (art. 3), laissant le soin aux Etats membres la liberté d’organiser eux-mêmes ces dispositifs. Enfin, elle n’impose aucune obligation en termes de garantie financière ou d’assurance, laissant le champ libre aux Etats membres d’encourager le recours à de tels mécanismes, dans l’attente d’un rapport de la Commission (avril 2010) en particulier sur la « disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière ».
![« Les risques technologiques, la loi du 30 juillet 2003 », Presses universitaires de Strasbourg, 2005, 167 p.](../medias/navigation/cours/reference.png)