Les immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Définition : Frais d'établissement
Ces frais comprennent :
Les frais de constitution de la société (droits d'enregistrement, honoraires d'intermédiaires, coût des formalités légales).
Les frais de prospection et de publicité non rattachables à des produits fabriqués par l'entreprise (dépenses non répétitives engagées avant l'entrée en activité de l'entreprise ou pour le lancement d'activités nouvelles, la création d'établissements nouveaux, ou la recherche de nouveaux débouchés).
Les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations juridiques), de même nature que les frais de constitution.
Eu égard à la difficulté d'apprécier leur valeur pour l'entreprise, les frais d'établissement doivent être amortis systématiquement dans un bref délai. Ce délai ne peut, en tout état de cause, excéder cinq ans. Aussi longtemps que cet amortissement n'est pas achevé, l'entreprise, lorsqu'elle est en forme de société, ne peut procéder à une distribution de dividendes sauf s'il existe des réserves libres dont le montant est au moins égal à la valeur nette de ces frais d'établissement.
Frais de recherche et de développement
Ces frais se limitent à ceux consentis par l'entreprise pour son propre compte, à l'exclusion des frais de recherche et de développement réalisés pour le compte d'un client particulier, qui sont toujours passés en charge de l'exercice.
Ne sont en fait immobilisés que les frais relatifs à des projets nettement individualisés et dont les chances de réussite technique et commerciale sont élevées - le caractère aléatoire de l'activité de recherche implique généralement que les entreprises passent leurs frais de recherche en charges de l'exercice.
Le délai d'amortissement maximal de 5 ans et la règle d'interdiction de distribution de dividendes s'appliquent, sauf cas exceptionnel, comme pour les frais d'établissement.
En cas d'échec des projets, les frais de recherche sont immédiatement amortis.
En cas de prise de brevet, le compte 205 "concessions et droits similaires, brevets,..." est débité, par le crédit du compte 203 "frais de recherche de développement", d'un montant au plus égal à la fraction non amortie de ces frais.
Concessions, brevets, licences, procédés
Du point de vue fiscal, les brevets et licences peuvent être amortis sur la durée de leur validité. Les marques de fabrique, procédés, et formules de fabrication n'étant pas soumis à cette limitation de validité, ils ne sont pas automatiquement amortissables sur le plan fiscal.
Fonds commercial
Il est constitué des éléments incorporels - droit au bail, clientèle, emplacement, nom commercial et enseigne - qui ne sont pas comptabilisés séparément au bilan. Il figure en général au bilan pour le prix qui a été payé aux propriétaires précédents (ou, pour le droit au bail, aux locataires précédents, en considération d'un transfert de droits).
Le fonds commercial ne s'amortit pas. S'il subit une dépréciation réelle, cette dernière est provisionnée.
