De nouvelles règles comptables d'amortissement
Le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002, publié suite aux propositions du CNC a modifié les règles d’amortissement des actifs immobilisés, les nouvelles règles devant être appliquées au plus tard le 1er janvier 2005. Mais ces règles sont finalement assez peu contraignantes pour ce qui concerne les comptes individuels et autorisent peu ou prou le statu quo ; il est peu probable que les entreprises modifient leurs pratiques actuelles en matière d’amortissement pour leurs comptes individuels, en raison des réticences du fisc à changer les siennes. Cela dit, la situation est susceptible d’évoluer à terme.
Citons malgré tout les principaux éléments de ces nouvelles règles :
le mode d’amortissement est « la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité » (logique de la fair value), qui peut être déterminé en terme d’autres unités d’œuvre que les unités de temps ;
l’amortissement d’un actif par composants devient la règle ; les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers et selon des rythmes spécifiques doivent être comptabilisés séparément ;
les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions systématiques doivent être comptabilisées comme des composants à part, si aucune provision pour grosse réparation ou grosse révision n’a été constituée, les deux méthodes étant admises, mais s’excluant l’une l’autre ;
le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle lorsqu’elle est significative et mesurable, c’est à dire prévisible ;
la constatation d’une dépréciation (nous y reviendrons dans la partie "Les principes et conventions comptables", sous partie "Les principes d'évaluation", chapitre "La règle de prudence - les provisions pour dépréciation"), résultant de la comparaison entre valeur actuelle d’un actif immobilisé et sa valeur comptable, modifie de manière prospective la base amortissable de l’actif déprécié.
