Cours de comptabilité générale

Loi de finances 1978

Cette loi a étendu la réévaluation légale aux biens amortissables et a établi pour les valeurs de réévaluation des plafonds obtenus en appliquant des indices de prix aux valeurs nettes comptables.

En fait, cette deuxième réévaluation légale a été une déception pour les entreprises, car comme la précédente, elle était neutre fiscalement : si les annuités d'amortissement étaient calculées à partir de valeurs nettes réévaluées, et les plus-values de réévaluation des biens amortissables inscrits directement au passif en franchise d'impôt dans un compte "provisions spéciales de réévaluation", elles devaient être ensuite réintégrées progressivement dans le résultat imposable à concurrence des surcroîts d'amortissements effectués. En cas de cession, la fraction résiduelle de la provision devait être réintégrée au résultat et fiscalement, la plus-value était calculée à partir de la valeur non réévaluée du bien.

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