Une normalisation croissante
Le début de l'effort de normalisation de la comptabilité date en France de là seconde guerre mondiale. Après un premier plan comptable, inspiré du plan comptable allemand de 1937 et publié en 1942 de manière non officielle, furent élaborés successivement :
le plan de 1947, œuvre d'une "Commission de normalisation des comptabilités", qui devait s'appliquer aux sociétés liées à l'Etat,
« Création simultanée en 1947 du Conseil supérieur de la comptabilité (CSC) qui avait pour mission d'adapter le plan aux divers secteurs d'activité. »
une version révisée de ce plan en 1957, élaborée par le Conseil national de la comptabilité (CNC
« Le CNC, créé en 1957 en remplacement du CSC pour promouvoir la normalisation française et son évolution, est composé de représentants des entreprises, de l'administration, de professionnels de la comptabilité et de divers acteurs sociaux. Il joue un rôle consultatif auprès du Ministère de l'Economie et des Finances, émettant périodiquement des recommandations et des avis sur des problèmes comptables, qu'ils soient pratiques ou de doctrine. »
), qui prévoyait son utilisation par toutes les sociétés privées importantes,une nouvelle version révisée, qui est à la base du Plan Comptable Général (PCG) actuel, approuvé en 82 par arrêté ministériel, applicable depuis le 1er janvier 1984, et partiellement mis à jour en 1986 pour intégrer une méthodologie relative aux comptes consolidés ; la mise en œuvre de ce nouveau plan est obligatoire pour toutes les entreprises industrielles et commerciales.
une réécriture du PCG en 1999, sous forme de règles organisées en articles permettant une évolution continue par intégration de modifications, de textes et de sujets nouveaux ; on trouvera une version régulièrement mise à jour de ce plan sur le WEB à l’adresse :
http://www.finances.gouv.fr/ ; rubrique : comptabilité d'entreprises
Le PCG actuel, qui s’applique à toutes les entreprises industrielles et commerciales, ainsi qu’à toute structure dès lors qu’il y a obligation légale de comptes annuels, correspond à la version de 1999, mise à jour par des règlements divers d’un nouvel organisme, le CRC (Conseil de la Réglementation comptable) créé en 1998 pour coordonner le processus d’élaboration des normes comptables et élaborer des textes qui ne l’étaient jusqu’à présent que par voie législative ou réglementaire. Le plus important de ces règlements concerne l’amortissement et la dépréciation des actifs, devenu obligatoire à compter du 1er janvier 2005.
On verra plus loin le poids de l’harmonisation comptable internationale dans les évolutions à venir des normes comptables françaises.
Sous l'angle du droit commercial, le Code de Commerce, quant à lui, ne fait pas référence au PCG, mais les règles qu'il contient sont identiques, depuis les modifications introduites par la loi du 20 avril 1983.
Parallèlement, le droit fiscal a également contribué à la normalisation comptable, particulièrement depuis la publication du Code Général des Impôts en 1965, qui édicte les règles de présentation des documents comptables à fournir à l'appui des déclarations et les modalités d'évaluation des différents postes (la "liasse fiscale"). Ces règles sont modifiées régulièrement pour tenir compte des changements introduits dans le PCG, mais on verra que le fisc n’accepte pas toujours les nouvelles règles comptables, du moins immédiatement.
A cette normalisation d'origine législative et réglementaire s'ajoutent les effets de l'élaboration d'une jurisprudence, les tribunaux étant amenés à préciser les règles quand ils ont à juger de délits, et d'une doctrine comptable, sans cesse perfectionnée, dont les sources sont diverses :
Conseil national de la comptabilité,
Ordre des experts comptables,
« Le Conseil supérieur de l'OEC élabore, à l'usage des membres de l'Ordre, des "recommandations" et des "avis", sur les principes comptables et sur l'application des règles. »
Compagnie nationale des commissaires aux comptes,
« Le bureau de la CNCC contribue à établir les règles d'exercice de la profession de contrôleur légal des comptes des sociétés. »
Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui a remplacé la Commission des opérations de bourse
« Chargée de veiller à la protection de l'épargne investie sur les marchés financiers, au bon fonctionnement de ces derniers et à l'information des investisseurs. En matière de doctrine comptable, elle émet dans ses bulletins mensuels et son rapport annuel des recommandations, des avis ou des propositions de lois ou de règlements. »
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